Lettre pour loyer impayé : modèle de courrier au locataire

"Lettre pour loyer impayé : modèle de courrier au locataire"

En cas de loyer impayé, voici une lettre type pour écrire votre courrier au locataire. Notre modèle gratuit et nos conseils.

Où trouver un modèle de lettre pour réclamer un loyer impayé ?

Le modèle de lettre pour loyer impayé qui suit peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier. Il s'agit d'un formulaire gratuit que vous pouvez librement reproduire et adapter. Vous devez envoyer votre lettre de mise en demeure de payer le loyer en recommandé avec avis de réception à l'adresse du locataire, en lui rappelant ses obligations tirées du contrat de location et en lui donnant un délai pour régler la somme due. Votre courrier doit dans tous les cas être daté et signé et respecté les règles de mise en page d'une lettre.

Nom Prénom bailleur
N° Rue
CP Ville

Nom/Prénom locataire
N° Rue
CP Ville


A (ville), le (date)
 

Objet : mise en demeure pour loyers impayés

Madame/Monsieur,

Titulaire du bail de location signé le (date) portant sur le logement situé (adresse), vous vous êtes engagé à payer le loyer prévu dans ce bail au début de chaque période mensuelle. A la date de ce jour, vous n'avez pas réglé les loyers et les charges des mois de (préciser), ce qui représente une somme totale de XXX euros.

Par la présente, je vous mets en demeure de payer cette somme, par chèque ou virement, dans les quinze jours après la première présentation de cette lettre recommandée.

A défaut de paiement dans ce délai, je me verrais contraint de vous faire délivrer un commandement de payer par huissier, avant d'entamer la procédure de résiliation de plein droit du bail prévue dans le contrat de bail conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Formule de politesse.

Signature

Une lettre pour loyers impayés doit être bien structurée et mentionner clairement les montants dus, les dates d'échéance et les conséquences potentielles en cas de non-paiement. Un bailleur peut généralement envoyer une lettre de mise en demeure de payer le loyer impayé dès qu'il constate un retard de paiement. Le loyer est, par exemple, souvent dû le 1er de chaque mois. Si le locataire ne paie pas à cette date, le bailleur peut envoyer une lettre de mise en demeure dès le 2 du mois. Toutefois, mieux vaut généralement attendre environ 15 jours après l'échéance pour donner au locataire un délai raisonnable pour régulariser la situation avant de lui adresser une lettre pour loyer impayé. Cela permet de montrer une certaine compréhension et de favoriser la communication.

Même si le locataire n'a aucune obligation de lui fournir les motifs de son impayé, il peut être utile pour le propriétaire de les connaître afin de savoir si la situation est exceptionnelle ou risque de durer. En pratique, diverses raisons expliquent le fait qu'un locataire arrête de payer son loyer. Elles sont souvent d'origine professionnelle, des difficultés financières pouvant par exemple survenir suite à une perte d'emploi ou une réduction significative des revenus, rendant le paiement du loyer impossible. De plus, des situations imprévues, telles que des dépenses médicales ou des réparations urgentes, peuvent également impacter le budget du locataire. Ensuite, des problèmes personnels, comme une séparation ou un divorce, peuvent entraîner des difficultés économiques. Enfin, des problèmes de santé mentale ou physique peuvent également affecter la capacité d'un locataire à gérer ses finances.

Que faire quand un locataire ne paye plus son loyer ?

En principe, le locataire doit régler le loyer au propriétaire au début de chaque période, généralement mensuelle. Mais les retards et les impayés de loyer ne sont malheureusement pas rares... Face à cette situation, et après les habituelles relances amiables par email ou par téléphone, le bailleur peut envoyer au locataire une lettre de mise en demeure de payer les loyers en retard. Cette formalité n'est pas une obligation pour le propriétaire, mais elle peut toutefois constituer l'ultime étape avant d'agir en justice.

Avant d'envisager une procédure judiciaire, le bailleur peut néanmoins s'adresser à la personne qui s'est portée garant pour le locataire si le contrat de bail prévoyait une caution. S'il a souscrit une garantie contre les loyers impayés, le propriétaire peut s'adresser à son assureur afin d'être indemnisé. Enfin, si le locataire touche une aide au logement (comme les APL par exemple), le bailleur a l'obligation de prévenir la Caf. La caisse d'allocations familiales enclenchera alors une procédure pour impayé de loyer.

  • Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (clause résolutoire en cas de loyer impayé) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/
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