Lettre de congé pour vente au locataire : modèle type

"Lettre de congé pour vente au locataire : modèle type"

Une lettre de congé pour vente doit être envoyée à votre locataire si vous souhaitez vendre votre logement en location. Voici un exemple.

Où trouver un modèle de lettre de congé pour vente ?

Le modèle de lettre de congé pour vente ci-dessous peut servir d'exemple type pour envoyer votre préavis au locataire. C'est un modèle gratuit que vous pouvez librement modifier. Ce type de lettre peut être utilisé lorsque vous prévoyez de vendre un bien immobilier actuellement loué. La notification de préavis pour vente doit être envoyée à tous les signataires du contrat de bail.

Nom Prénom
Adresse
Email
Téléphone


Nom Prénom destinataire
Adresse

A (Ville), le (date)

Objet : notification de votre congé pour cause de vente du logement

Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer la date de fin du bail en cours, obligatoirement au moins six mois après l'envoi de la lettre). A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite vendre ce logement. A ce titre, je vous informe que ce dernier sera mis en vente au prix de (x euros) aux conditions suivantes : (préciser si le paiement sera effectué au comptant ou par paiements échelonnés).

Cette vente comprend : (décrivez ici précisément le logement et les annexes compris dans la vente).

Cette notification de congé valant par ailleurs offre de vente, je vous invite à me faire savoir si l'acquisition de ce logement peut vous intéresser. Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la présente, pour me communiquer votre décision. Dans l'hypothèse où cette offre retiendrait effectivement votre attention, vous devrez, dans le délai précisé, m'indiquer si vous devrez ou non recourir à un emprunt.

Conformément à la loi, je vous invite à trouver sous pli une copie de la loi précitée (vous devez reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 mentionnés ci-dessus).

Formule de politesse.

Envoyer votre lettre en ligne

Quelles formes respecter pour une lettre de congé pour vente ?

Le congé pour vendre constitue l'un des cas de résiliation du bail par le propriétaire d'une location. Ce congé vaut offre de vente au locataire. Il est à ce titre très encadré par la loi qui prévoit des règles de formalisme que le bailleur doit respecter (article 15 II de la loi du 6 juillet 1989).

Votre lettre de congé pour vente peut être, au choix :

  • adressée en recommandé avec accusé de réception ;
  • adressée par acte d'huissier ;
  • remise en main propre contre décharge ou récépissé.

Pour être valide, la lettre de préavis pour vente doit obligatoirement mentionner le prix de vente, le mode de paiement et décrire de manière détaillée le bien immobilier ainsi que les éventuelles annexes incluses dans la transaction. De plus, la lettre doit reproduire les termes des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi de 1989. Depuis le 1er janvier 2018, la notification du bailleur doit également être accompagnée d'une notice d'information en cas de congé pour vente.

Lorsqu'un propriétaire vend son logement, le locataire a un droit de priorité pour acquérir la maison ou l'appartement qu'il occupe actuellement. En effet, le préavis constitue une offre de vente à son bénéfice, valable durant les deux premiers mois du délai de préavis.

Quels délais respecter après une lettre de congé pour vente ?

La lettre de préavis pour vente doit être envoyée au locataire au moins six mois avant la date d'échéance du bail. À partir de la réception de ce courrier, le locataire a un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition. En l'absence d'acceptation dans ce laps de temps, le locataire perd automatiquement tout droit d'occupation du logement.

A l'inverse, si le locataire accepte l'offre de son bailleur, il dispose d'un délai de deux mois pour que l'acte de vente se réalise. Ce délai est néanmoins porté à 4 mois si le locataire doit faire un prêt immobilier. Pendant cette période, le contrat de location continue jusqu'à l'expiration du délai.

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