Fonds travaux

Bonsoir

Il n'y a aucun travaux. La modification de l'EDD résulte d'un nouveau calcul des tantièmes suite à la fermeture de terrasses ou l'installation de vérandas autorisée en AG depuis une trentaine d'années. 

Donc, si je comprends bien la possibilité d'avoir accès au fond travaux n'est pas possible.

Dans l'attente de votre retour.

Bonjour,

Comme son nom l'indique, le fonds travaux est prévu pour des travaux et non pour des actes administratifs

Bonjour,

Pour répondre à votre question : l'article 14-2-1 est l'article de la loi du 10 juillet 1965 qui crée le fonds de travaux et qui dit à quoi il sert. La liste tient en quatre points (art. 14-2-1, I) :
1° le projet de plan pluriannuel de travaux et, le cas échéant, le diagnostic technique global ;
2° les travaux prévus dans ce plan, une fois adopté par l'assemblée ;
3° les travaux décidés par le syndic en cas d'urgence ;
4° les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants et aux économies d'énergie, non prévus dans le plan.

La modification de l'état descriptif de division n'y figure pas. Comme il n'y a pas de travaux, alicia2 et rambouillet41 ont raison : le fonds ne peut pas la payer. C'est une dépense de la copropriété, à voter en assemblée, en dehors du fonds.

Une piste : relisez les procès-verbaux qui ont autorisé ces vérandas et fermetures de terrasses. Si l'autorisation mettait les frais de modification à la charge des copropriétaires concernés, appuyez-vous dessus.

Cordialement

Bonjour,

Oui , c'est possible mais il faut le voter en même temps que les travaux qui correspondent, comme étant des frais associés aux travaux.

Sinon cette dépense va en charges générales.

Bonsoir

Merci bien de votre réponse. 

Vous citez l'article 14-2-1 ...Qu'est-ce ?