Explication de l'affirmation : date de référé

Paservitude -  

Bonjour,

Pourriez -vous me dire si lorsqu'on écrit "date de référé" cela signifie bien une assignation de la partie adverse à un procès en référé c'est-à-dire en urgence. Merci pour votre réponse

Bien à vous 

Paservitude 

1 réponse

  1. _lael_

    Écrit où ?

    Dans quel contexte ?

    0

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