A voir également:
- Affirmation sacramentelle tarif
- Affirmation sacramentelle ✓ - Forum Donation-Succession
- Frais acte sacramentelle - Forum Donation-Succession
- Acte d'affirmation sacramentelle ( Acte de notoriété ) - Forum Donation-Succession
- Acte d'affirmation sacramentelle - Forum Donation-Succession
- Lettre d'affirmation du CAC - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
L'acte d'affirmation sacramentelle est une procédure spéciale pour les trois départements d'Alsace-Lorraine, remplaçant l'acte de notoriété et destinée à établir la qualité d'héritier. Elle est indispensable pour traiter la succession.
Vous n'êtes pas la seule en France à vous déplacer pour une succession.Le droit n'est pas une succession de bla-bla-bla........, sauf pour ceux qui n'y connaissent rien...
L'acte d'affirmation sacramentelle est une procédure spéciale pour les trois départements d'Alsace-Lorraine, remplaçant l'acte de notoriété et destinée à établir la qualité d'héritier. Elle est indispensable pour traiter la succession.
Vous n'êtes pas la seule en France à vous déplacer pour une succession.Le droit n'est pas une succession de bla-bla-bla........, sauf pour ceux qui n'y connaissent rien...