Acte d'affirmation sacramentelle

Jean -  
 Jean -
Bonjour,

cela fait 2 ans et demi que mon père est décédé et 1 des héritiers ne veut pas signer l'Acte d'affirmation sacramentelle, ce qui fait que nous ne pouvons pas passer à l'étape suivante, le Partage ou rester en Indivision . Le notaire a établi le document, la part de chacun est définie, l'estimation a été faite par un agent immobilier, tout est prêt mais nous sommes bloqués là !

Les autres héritiers ne peuvent-ils pas signer cet Acte d'affirmation sacramentelle, ce qui permettrait que chacun devienne propriétaire de sa part ( en pourcentages ) et que chacun paye chaque année sa part d'impôts fonciers ? Et ensuite, soit on restera en Indivision, soit on fera le Partage .

Merci pour votre réponse .

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Vous êtes dans l'est de la France ?
Si tel est le cas, ces départements ont, à bien des égards, leur propre règlementation. Je ne me risquerai donc pas à avancer une réponse.
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Jean
 
Oui, je suis dans l'Est de la France .

Entendu, merci pour votre réponse rapide, je vais essayer de trouver ...
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