Explication de l'affirmation : date de référé
Paservitude
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pourriez -vous me dire si lorsqu'on écrit "date de référé" cela signifie bien une assignation de la partie adverse à un procès en référé c'est-à-dire en urgence. Merci pour votre réponse
Bien à vous
Paservitude
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