Explication de l'affirmation : date de référé

Paservitude Messages postés 22 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
_lael_ Messages postés 6002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Pourriez -vous me dire si lorsqu'on écrit "date de référé" cela signifie bien une assignation de la partie adverse à un procès en référé c'est-à-dire en urgence. Merci pour votre réponse

Bien à vous 

Paservitude 

1 réponse

  1.
    _lael_ Messages postés 6002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 009
     

    Écrit où ?

    Dans quel contexte ?

    0

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