Explication de l'affirmation : date de référé
Paservitude
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_lael_ Messages postés 5543 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 - 24 mars 2025 à 17:02
_lael_ Messages postés 5543 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 - 24 mars 2025 à 17:02
Bonjour,
Pourriez -vous me dire si lorsqu'on écrit "date de référé" cela signifie bien une assignation de la partie adverse à un procès en référé c'est-à-dire en urgence. Merci pour votre réponse
Bien à vous
Paservitude
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_lael_
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