Acte notoriété ou acte affirmation sacramentelle
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pearl67000
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pearl67000 Messages postés 3 Statut Membre -
pearl67000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
La banque de ma mère décédée (en Alsace Moselle) me demande un acte d'affirmation sacramentelle alors que l'assurance-vie (en région parisienne) me demande un acte de notoriété.
Quelle différence entre ces 2 documents ? Lequel a le plus de valeur juridique et sera accepté par les deux organismes ?
Merci pour votre réponse.
La banque de ma mère décédée (en Alsace Moselle) me demande un acte d'affirmation sacramentelle alors que l'assurance-vie (en région parisienne) me demande un acte de notoriété.
Quelle différence entre ces 2 documents ? Lequel a le plus de valeur juridique et sera accepté par les deux organismes ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
Bonjour
Acte d'affirmation sacramentelle: il s'agit du"certificat d'héritier" délivré par le tribunal d'instance et relevant de la procédure spécifique applicable dans les trois départements d'Alsace--Lorraine ; c'est l'équivalent de l'acte de notoriété. Vous fournissez les deux documents sans vous poser de questions si vous ne voulez pas retarder le règlement de l'assurance-vie.
Acte d'affirmation sacramentelle: il s'agit du"certificat d'héritier" délivré par le tribunal d'instance et relevant de la procédure spécifique applicable dans les trois départements d'Alsace--Lorraine ; c'est l'équivalent de l'acte de notoriété. Vous fournissez les deux documents sans vous poser de questions si vous ne voulez pas retarder le règlement de l'assurance-vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci