Acte notoriété ou acte affirmation sacramentelle
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pearl67000
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pearl67000 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 19:35
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A voir également:
- Acte d'affirmation sacramentelle
- Affirmation sacramentelle - Forum Donation-Succession
- Frais acte sacramentelle - Forum Donation-Succession
- Acte d'affirmation sacramentelle ( Acte de notoriété ) - Forum Donation-Succession
- Acte d'affirmation sacramentelle - Forum Donation-Succession
- Lettre d'affirmation du CAC - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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10 mai 2019 à 14:50
10 mai 2019 à 14:50
Bonjour
Acte d'affirmation sacramentelle: il s'agit du"certificat d'héritier" délivré par le tribunal d'instance et relevant de la procédure spécifique applicable dans les trois départements d'Alsace--Lorraine ; c'est l'équivalent de l'acte de notoriété. Vous fournissez les deux documents sans vous poser de questions si vous ne voulez pas retarder le règlement de l'assurance-vie.
Acte d'affirmation sacramentelle: il s'agit du"certificat d'héritier" délivré par le tribunal d'instance et relevant de la procédure spécifique applicable dans les trois départements d'Alsace--Lorraine ; c'est l'équivalent de l'acte de notoriété. Vous fournissez les deux documents sans vous poser de questions si vous ne voulez pas retarder le règlement de l'assurance-vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2019 à 15:00
Merci