Acte notoriété ou acte affirmation sacramentelle

Résolu
pearl67000 Messages postés 3 Statut Membre -  
pearl67000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
La banque de ma mère décédée (en Alsace Moselle) me demande un acte d'affirmation sacramentelle alors que l'assurance-vie (en région parisienne) me demande un acte de notoriété.
Quelle différence entre ces 2 documents ? Lequel a le plus de valeur juridique et sera accepté par les deux organismes ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Acte d'affirmation sacramentelle: il s'agit du"certificat d'héritier" délivré par le tribunal d'instance et relevant de la procédure spécifique applicable dans les trois départements d'Alsace--Lorraine ; c'est l'équivalent de l'acte de notoriété. Vous fournissez les deux documents sans vous poser de questions si vous ne voulez pas retarder le règlement de l'assurance-vie.
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    1. pearl67000 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse. Le notaire devra donc m'établir les deux documents ? Il y a-t-il une facturation différente pour chacun de ces actes ou est-ce considéré comme "un" seul ?
      Merci
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  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Non , en principe le<notaire ne vous délivrera que l'acte de notoriété. A moins que cela n'ait changé, c'est le tribunal d'instance dont relevait le défunt qui délivre le< certificat d'héritier.
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    1. pearl67000 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci beaucoup pour ces renseignements !
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