Acte notoriété ou acte affirmation sacramentelle [Résolu]

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- - Dernière réponse : pearl67000
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- 10 mai 2019 à 19:35
Bonjour,
La banque de ma mère décédée (en Alsace Moselle) me demande un acte d'affirmation sacramentelle alors que l'assurance-vie (en région parisienne) me demande un acte de notoriété.
Quelle différence entre ces 2 documents ? Lequel a le plus de valeur juridique et sera accepté par les deux organismes ?
Merci pour votre réponse.
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Merci
Bonjour
Acte d'affirmation sacramentelle: il s'agit du"certificat d'héritier" délivré par le tribunal d'instance et relevant de la procédure spécifique applicable dans les trois départements d'Alsace--Lorraine ; c'est l'équivalent de l'acte de notoriété. Vous fournissez les deux documents sans vous poser de questions si vous ne voulez pas retarder le règlement de l'assurance-vie.

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pearl67000
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Merci pour votre réponse. Le notaire devra donc m'établir les deux documents ? Il y a-t-il une facturation différente pour chacun de ces actes ou est-ce considéré comme "un" seul ?
Merci
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Merci
Bonjour
Non , en principe le<notaire ne vous délivrera que l'acte de notoriété. A moins que cela n'ait changé, c'est le tribunal d'instance dont relevait le défunt qui délivre le< certificat d'héritier.
pearl67000
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merci beaucoup pour ces renseignements !
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