Acte d'affirmation sacramentelle ( Acte de notoriété )
Jean-Du
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Jean-Du Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2022 - 29 juil. 2022 à 15:32
Jean-Du Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2022 - 29 juil. 2022 à 15:32
1 réponse
Bonjour
vous avez raison , l'acte de notoriété peut être établi pour un ou plusieurs héritiers. A vérifier toutefois si une règle éventuelle du droit allemand n'a pas été maintenue dans votre région.
Cependant, cela ne règle pas toujours les problèmes, car ledit acte de notoriété ne vaut que pour le ou les requérants.
29 juil. 2022 à 15:32
Bonjour Ulpien1, et merci pour votre réponse .
je vais essayer de trouver si une règle du droit allemand a été maintenue . C'est pas facile a trouver ces choses-là !
Que veut dire " ledit acte de notoriété ne vaut que pour le ou les requérants " ? Est-ce que ça nous mène à la signature de l'Acte d'affirmation ou pas ? Et est-ce que cet Acte d'affirmation sera enregistré au tribunal s'il manque une signature ?
J'ai oublié de préciser ci-dessus que notre succession ne comporte pas de Passif, il n'y a donc aucune dette à régler .
Personnellement je suis tout à fait novice dans ces questions de succession, donc je ne sais pas quels sont nos droits, ni comment il se fait que le notaire peut se permettre de refuser d'établir cet Acte d'affirmation alors que le demi-frère est maintenat réputé Acceptant . Nous n'avons pas eu d'explications de sa part là-dessus ...
Merci .