Acte d'affirmation sacramentelle ( Acte de notoriété )

Jean-Du Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2022 - Modifié le 28 juil. 2022 à 18:01
Jean-Du Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2022 - 29 juil. 2022 à 15:32

Bonjour,

je suis à Strasbourg en Alsace et la succession de mon père est en cours depuis 5 ans .

Pour être bref : le dossier est déposé chez le notaire depuis 5 ans, mais un demi-frère fait des objections à tous propos depuis cette date et refuse de signer l'Acte d'affirmation sacramentelle, ce qui empêche les autres de devenir officiellement héritiers . La succession est donc bloquée ...

Nous avons donc fait envoyer par avocat une Sommation d'opter à ce demi-frère, sommation qui est arrivée à son terme de 2 mois, le demi-frère est maintenant réputé acceptant .

Les autres héritiers, ma mère, mon frère et moi-même, voulons signer l'Acte d'affirmation afin qu'une première étape soit franchie dans cette succession . Mais le notaire dit qu'il ne peut pas établir cet Acte sans la signature de tous les héritiers, y compris le demi-frère !

Cette sommation d'huissier n'a donc servi à rien, si j'en crois le notaire .

Notre avocat nous avait pourtant affirmé que nous allions arriver à la signature de cet Acte quand nous l'avons engagé ! Mais aujourd'hui il est plutôt de l'avis du notaire ... !

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Finalement, qu'en est-il excatement ?

Sommes-nous en droit de signer cet Acte d'affirmation, ou pas ? Les signatures de tous les héritiers sont-elles nécessaires, ou pas ? Car il ne s'agit que de l'Acte d'affirmation, et non pas du Partage .

J'ai lu ici sur le Forum que la signature d'un seul héritier ou requérant est suffisante pour l'Acte d'affirmation ... L'art 730-1 n'exige la signature que pour le ou les requérants, autrement dit les ayants-droit ayant demandé l'établissement de cet acte.
 

A vrai dire nous avons l'impression de nous faire "promener" entre notaire et avocat ...

Merci pour vos réponses .

1 réponse

Bonjour

vous avez raison , l'acte de notoriété  peut être établi  pour un ou plusieurs héritiers. A vérifier toutefois si une règle éventuelle du droit allemand n'a pas été maintenue dans votre région.

Cependant, cela ne règle pas toujours les problèmes, car ledit acte de notoriété ne vaut que pour le ou les requérants.

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Jean-Du Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2022
29 juil. 2022 à 15:32

Bonjour Ulpien1, et merci pour votre réponse .

je vais essayer de trouver si une règle du droit allemand a été maintenue . C'est pas facile a trouver ces choses-là !

Que veut dire " ledit acte de notoriété ne vaut que pour le ou les requérants " ? Est-ce que ça nous mène à la signature de l'Acte d'affirmation ou pas ? Et est-ce que cet Acte d'affirmation sera enregistré au tribunal s'il manque une signature ?

J'ai oublié de préciser ci-dessus que notre succession ne comporte pas de Passif, il n'y a donc aucune dette à régler .

Personnellement je suis tout à fait novice dans ces questions de succession, donc je ne sais pas quels sont nos droits, ni comment il se fait que le notaire peut se permettre de refuser d'établir cet Acte d'affirmation alors que le demi-frère est maintenat réputé Acceptant . Nous n'avons pas eu d'explications de sa part là-dessus ...

Merci .

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