Dissoudre un pacse
Bonjour, je travaille dans la mairie ou je me suis pacse j'aimerais que cela reste confidentiel nous somme obligé de dissoudre le pacse dans la mairie ou je me suis pacse ? Ou je peux envoyer le recommandé à la mairie de naissance ? J'aimerais que mon travail ne le sais pas compliqué perso pro ????
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Bonjour,
Quelques secondes de recherche sur internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_0_0_0?idFicheParent=F1620#0_0_0_0
La législation juridique et financière évolue en permanence...