Récupérer 500e payé pour la réservation d un appartement
Bonjour,
Comment récupérer 500e payé pour la réservation d un appartement que je ne peux prendre car j ai été affecté dans une autre ville je suis professeur des écoles. La solution à l amiable ne fonctionne pas
Merci pour vos réponses
Cordialement
4 réponses
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Bonjour,
Aviez vous signé le bail ?
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Non pas de bail j ai juste payé en prévision de la rentrée pour être sûr d avoir un logement mais malheureusement mon affectation n est pas dans cette ville
Pour moi c était une réservation
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@Ulysse5818
Merci pour votre réponse donc je ne peux pas exiger un remboursement
Le propriétaire est gagnant il va pouvoir louer a nouveau!
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@Ludivine57044
Pas du tout, il n'avait pas le droit de vous demander de payer la réservation. Mise en demeure recommandée avec AR de vous rembourser immédiatement, dans le cas contraire vous saisirez le tribunal. Conservez les copies ainsi que les documents postaux.
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@Ludivine57044
bonjour,
bien au contraire ! C'est le bailleur qui est en tort et qui va DEVOIR vous rembourser : la réservation pour un logement à louer en résidence principale est illégale, le 1er paiement est celui du dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de location.
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cdt.
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Bonsoir
Merci pour votre réponse je vais effectivement lui adresser un courrier pour restitution de ma réservation ou caution mais je crains qu'il ne donne pas suite
Cordialement
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Modérateur
Bonjour,
Une petite précision sur les infos de mes confrères.
C'est illégal et interdit en bail résidence principale.
C'est par contre parfaitement légal en location 'touristique' (hotel, airbnb, chambre d'hotes), même si ce n'était pas dans un contexte touristique.
Dans ce dernier cas non seulement c'est légal, mais en plus de ne jamais pouvoir rembourser votre 'avance', selon le contrat, le propriétaire peut vous demander l'intégralité de la somme. Y compris en cas de relocation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...