Questionnaire de santé demandé malgré la loi Lemoine
Bonjour,
Je règle les derniers détails concernant une demande de prêt immobilier d'un montant de 86 000€ auprès d'une banque déjà sélectionnée.
Pour information, ce crédit m'engagera sur 12 ans. J'ai à ce jour 45 ans.
La banque vient de m'envoyer divers documents à pré-remplir dont celui concernant l'assurance. Je suis surpris d'y trouver le questionnaire santé.
Ma demande n'entre-t-elle pas dans le cadre de la loi Lemoine ?
Suis-je obligé de compléter le questionnaire santé ou puis-je le refuser ?
Merci d'avance à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et de m'apporter une réponse éclairée.
3 réponses
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Bonjour
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Dispense de renseigner le dossier santé - Conditions : emprunt inférieur à 200000€ et dernière échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour vous, les conditions prévues dans la loi Lemoine sont remplies.
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Mais quid en ce qui concerne : et le tarif de l'assurance, et l'indemnisation lors de la survenance de certains risques.
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Contributeur
Bonjour
vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance proposée par la banque
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Bonjour,
en effet vous pouvez ne pas répondre, mais a ce moment l'assureur se reserve le droit de vous faire payer le maximum ne connaissant pas le risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...