Assurances dommage ouvrage
Bonjour, Ma fille a construit elle meme une villa ( maitre d'oeuvre ) termineé il y a 1 an
peu telle demander une assurance dommages ouvrage apres la fin des travaux.
merci de m'aider
peu telle demander une assurance dommages ouvrage apres la fin des travaux.
merci de m'aider
3 réponses
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Bonsoir,
Voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
Cdt -
bonsoir
cette assurance devait être souscrite avant les travaux; lire ci dessous
lire ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032 -
Bonjour
peu telle demander une assurance dommages ouvrage apres la fin des travaux.
Elle peut toujours demander...
Mais elle ne l'aura jamais.
L242-1 c. ass. al1.
''...doit souscrire avant l'ouverture du chantier...''
La législation juridique et financière évolue en permanence...