assurances dommage ouvrage

Question

Bonjour,   Ma fille a construit elle meme une villa ( maitre d'oeuvre ) termineé il y a 1 an  
peu telle demander  une assurance  dommages ouvrage apres la fin des travaux.
merci de m'aider

papossible · Answer

Bonsoir,
Voir sur : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
      Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
                  Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).  

Cdt

jodelariege · Answer

bonsoir
 cette assurance devait  être souscrite avant les travaux; lire ci dessous
 lire ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

diverker · Answer

Bonjour
peu telle demander une assurance dommages ouvrage apres la fin des travaux. 
Elle peut toujours demander...
Mais elle ne l'aura jamais.
L242-1 c. ass. al1.
''...doit souscrire avant l'ouverture du chantier...''

Assurances dommage ouvrage

3 réponses

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