Prestation de serment après inventaire ... Signaler Cathchab - Dernière réponse le 8 janv. 2022 1 réponse Bonjour, 1 des 3 héritiers n'est pas allé prêter serment ce qui bloque la clôture de la succession. Existe t- il un délai légal à respecter ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gitane2229 Bonjour, Voir, sous votre question, (en bleu) : Clôture d'inventaire et prestation de serment - Forum Discussions similaires Prestations sans droits Freata clôture d'inventaire - prestation serment: se faire représenter Linceopera Virement "MHP prestation sante pleiade" oslo Récupération sur prestations indues Assurance santé Tilik Comment contester un refus d'inventaire lors d'un décès Samsasha Sujet Précédent Sujet Suivant
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