Attestation de partage de terres agricoles en indivision
MARCO
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8 janv. 2022 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2022 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2022 à 11:27
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3 réponses
Bonjour
Si vous devez vous plaindre de cette situation, ce n'est pas au notaire que vous devez vous en prendre ;mais aux hommes politiques qui se sont succédé
au gouvernement depuis deux décennies et qui ont supprimé<une partie des effectifs du ministère des finances , ayant notamment pour conséquence de porter les délais d'enregistrement jusqu'à deux ans, malgré le transfert de certaines charges du service de l'enregistrement sur les notaires et ceci, sans compensation financière. Vous devriez vous mettre
à jour de la situation qui règne depuis longtemps. dans ce domaine.
Si vous devez vous plaindre de cette situation, ce n'est pas au notaire que vous devez vous en prendre ;mais aux hommes politiques qui se sont succédé
au gouvernement depuis deux décennies et qui ont supprimé<une partie des effectifs du ministère des finances , ayant notamment pour conséquence de porter les délais d'enregistrement jusqu'à deux ans, malgré le transfert de certaines charges du service de l'enregistrement sur les notaires et ceci, sans compensation financière. Vous devriez vous mettre
à jour de la situation qui règne depuis longtemps. dans ce domaine.
condorcet
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Modifié le 8 janv. 2022 à 09:29
Modifié le 8 janv. 2022 à 09:29
et que ce sera notre seul titre de propriété ?
Le titre de propriété reste dans l'étude du notaire ayant reçu et dressé l'acte, (la "minute").
Ensuite, il a le monopole pour délivrer des photocopies de ses actes tant aux parties présentes à l'acte qu'à l'acquéreur.
Donc, cette copie certifiée conforme par le notaire tient lieu de "titre de propriété".
Lorsque l'acte déposé auprès des services de la publicité foncière lui reviendra doté de la référence de la formalité il vous la fera parvenir.
es ce légal ?
Vous connaissez des notaires opérant dans l'illégalité ?
Le titre de propriété reste dans l'étude du notaire ayant reçu et dressé l'acte, (la "minute").
Ensuite, il a le monopole pour délivrer des photocopies de ses actes tant aux parties présentes à l'acte qu'à l'acquéreur.
Donc, cette copie certifiée conforme par le notaire tient lieu de "titre de propriété".
Lorsque l'acte déposé auprès des services de la publicité foncière lui reviendra doté de la référence de la formalité il vous la fera parvenir.
es ce légal ?
Vous connaissez des notaires opérant dans l'illégalité ?
Dans un premier temps ce même notaire m'a adresser une copie de l'acte blanche sans les paraphés au bas des pages et sans signatures ,je reside a 500 kms de son étude j'étais donc représenté par un clerc sur procuration de ma maiin certifiée en mairie j'ai dû insister pour recevoir.enfin une copie signée et paraphée., J'ai appris depuis qu'un titre ou une attestation de propriété n'est pas opposable à un tiers autre que les signataire sans le cachet d'enregistrement de la publicité foncière
condorcet
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Marc
8 janv. 2022 à 10:36
8 janv. 2022 à 10:36
J'ai appris depuis qu'un titre ou une attestation de propriété n'est pas opposable à un tiers autre que les signataire sans le cachet d'enregistrement de la publicité foncière
Je ne vous ai pas dit autre chose :
Lorsque l'acte déposé auprès des services de la publicité foncière lui reviendra doté de la référence de la formalité il vous le fera parvenir.
En attendant, votre notaire vous a délivré cette attestation, il attend le retour de son acte de l'administration.
Je ne vous ai pas dit autre chose :
Lorsque l'acte déposé auprès des services de la publicité foncière lui reviendra doté de la référence de la formalité il vous le fera parvenir.
En attendant, votre notaire vous a délivré cette attestation, il attend le retour de son acte de l'administration.
Mais c'est là qu'est le problème car il m'a dit que je devais me contente de ce que j'ai actuellement car il y a tellement de retard d'après lui qu'il n'adresse plus aux propriétaires les documents à leurs retour du service de la publicité fonciere il les conserves en son étude il m'a dit aussi que je ne dois pas demandé une copie directement au service d'enregistrement .
Merci de vos reponses
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condorcet
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8 janv. 2022 à 11:27
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il m'a dit aussi que je ne dois pas demandé une copie directement au service d'enregistrement .
Parce que vous ne l'obtiendrez pas pour la simple raison que la formalité de publicité n'est pas encore faite compte-tenu du retard dans l'exécution des tâches confiées à ce service.
Malgré l'informatisation du fichier immobilier mise en place vers la fin des années 90, les effectifs n'ont pas augmenté malgré la progression exponentielle des mutations immobilières, des inscriptions d'hypothèques et autres.
Parce que vous ne l'obtiendrez pas pour la simple raison que la formalité de publicité n'est pas encore faite compte-tenu du retard dans l'exécution des tâches confiées à ce service.
Malgré l'informatisation du fichier immobilier mise en place vers la fin des années 90, les effectifs n'ont pas augmenté malgré la progression exponentielle des mutations immobilières, des inscriptions d'hypothèques et autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 8 janv. 2022 à 10:41
Ajoutez à cela la crise sanitaire qui a provoqué de nombreux décès et des retards conséquents dans le traitement des successions par engorgement des services + la misère de la justice qui a fait que le dossier de mise sous tutelle de ma mère a traîné.
Patience et longueur de temps...