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Signature prestation de serment après inventaires

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vendredi 9 février 2018
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Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,
Un inventaire après décès de mon père a été fait et le mandataire a signé cet inventaire. Le notaire chargé de la succession nous demande de signer un document appelé prestation de serment à faire valider par un notaire proche de notre domicile puisque les héritiers sont répartis dans différentes régions de France.
Ma question : cette authentification peut elle être faire à la mairie de mon domicile ?
Si pas possible cette authentification par un notaire est-elle facturée (coût) ?

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4 réponses

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samedi 15 novembre 2014
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19 novembre 2019
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Merci
Bonjour
Demandez au notaire qui gère la succession ce qu'il accepte mais pour moi cela est devant notaire forcément
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LUTTI06
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10 avril 2018
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Merci pour votre réponse. Le notaire qui s'occupe de la succession me demande une provision de 300 € pour cet acte. Cela me semble un peux exagéré !
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Merci
Bonsoir
Le notaire est la seule autorité compétente pour recevoir le serment après un inventaire.Vous ne pouvez pas l'éviter.
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Merci
Merci pour votre réponse

Que se passe t'il si je ne signe pas ce document ?
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Merci
Bonjour
le règlement de la succession sera bloqué et pourra entrainer éventuellement des sanctions du Fisc .
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