Signature prestation de serment après inventaires

Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 9 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2018
-
Bonjour,
Un inventaire après décès de mon père a été fait et le mandataire a signé cet inventaire. Le notaire chargé de la succession nous demande de signer un document appelé prestation de serment à faire valider par un notaire proche de notre domicile puisque les héritiers sont répartis dans différentes régions de France.
Ma question : cette authentification peut elle être faire à la mairie de mon domicile ?
Si pas possible cette authentification par un notaire est-elle facturée (coût) ?

Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

4 réponses

Messages postés
25910
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2019
4847
0
Merci
Bonjour
Demandez au notaire qui gère la succession ce qu'il accepte mais pour moi cela est devant notaire forcément
LUTTI06
Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 9 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2018
-
Merci pour votre réponse. Le notaire qui s'occupe de la succession me demande une provision de 300 € pour cet acte. Cela me semble un peux exagéré !
Commenter la réponse de Poisson92100
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
1841
0
Merci
Bonsoir
Le notaire est la seule autorité compétente pour recevoir le serment après un inventaire.Vous ne pouvez pas l'éviter.
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 9 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2018
0
Merci
Merci pour votre réponse

Que se passe t'il si je ne signe pas ce document ?
Commenter la réponse de LUTTI06
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
1841
0
Merci
Bonjour
le règlement de la succession sera bloqué et pourra entrainer éventuellement des sanctions du Fisc .
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une