Signature prestation de serment après inventaires
LUTTI06
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un inventaire après décès de mon père a été fait et le mandataire a signé cet inventaire. Le notaire chargé de la succession nous demande de signer un document appelé prestation de serment à faire valider par un notaire proche de notre domicile puisque les héritiers sont répartis dans différentes régions de France.
Ma question : cette authentification peut elle être faire à la mairie de mon domicile ?
Si pas possible cette authentification par un notaire est-elle facturée (coût) ?
Merci pour vos réponses
Un inventaire après décès de mon père a été fait et le mandataire a signé cet inventaire. Le notaire chargé de la succession nous demande de signer un document appelé prestation de serment à faire valider par un notaire proche de notre domicile puisque les héritiers sont répartis dans différentes régions de France.
Ma question : cette authentification peut elle être faire à la mairie de mon domicile ?
Si pas possible cette authentification par un notaire est-elle facturée (coût) ?
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Bonsoir
Le notaire est la seule autorité compétente pour recevoir le serment après un inventaire.Vous ne pouvez pas l'éviter. -
Bonjour
Demandez au notaire qui gère la succession ce qu'il accepte mais pour moi cela est devant notaire forcément -
Merci pour votre réponse
Que se passe t'il si je ne signe pas ce document ? -
Bonjour
le règlement de la succession sera bloqué et pourra entrainer éventuellement des sanctions du Fisc .
La législation juridique et financière évolue en permanence...