Clôture d'inventaire de succession prestation de serment
22brussel
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2 réponses
Bonjour. Normalement depuis le 1/1/2005, un acte authentique de prestation de serment en matière de succession, peut être reçu par un notaire belge et est valable en France. Auparavant, il fallait s'adresser à l'Ambassade ou au Consulat Général, mais depuis le 1/1/2005 , cette voie est réservée pour les pays hors Europe.
Envoyez un courrier au notaire français en lui demandant de bien vouloir rédiger le projet d'acte et en lui indiquant les coordonnées du notaire belge que vous aurez choisi.
Je rappelle qu'une prestation de serment ne peut faire l'objet d'un mandat.
Envoyez un courrier au notaire français en lui demandant de bien vouloir rédiger le projet d'acte et en lui indiquant les coordonnées du notaire belge que vous aurez choisi.
Je rappelle qu'une prestation de serment ne peut faire l'objet d'un mandat.
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