Clôture d'inventaire de succession prestation de serment

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- - Dernière réponse : 22brussel
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1 mars 2015
- 1 mars 2015 à 19:57
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession en France, un des héritier, dont je suis la fille et la mandataire légale, habite en Belgique et est dans l'incapacité vu son grand âge et son état de santé, de se rendre en France pour la prestation de serment lors de la clôture. Cette prestation de serment ne peut-elle être recueillie par un notaire belge ? cette option ne semble pas être envisageable par le clerc de notaire concerné.
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Bonjour. Normalement depuis le 1/1/2005, un acte authentique de prestation de serment en matière de succession, peut être reçu par un notaire belge et est valable en France. Auparavant, il fallait s'adresser à l'Ambassade ou au Consulat Général, mais depuis le 1/1/2005 , cette voie est réservée pour les pays hors Europe.
Envoyez un courrier au notaire français en lui demandant de bien vouloir rédiger le projet d'acte et en lui indiquant les coordonnées du notaire belge que vous aurez choisi.
Je rappelle qu'une prestation de serment ne peut faire l'objet d'un mandat.

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Bonjour et grand Merci Gasc pour cette réponse précise, un dimanche de surcroit !
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