Certificat de non Appel
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.
Je suis un peu stressé, j'ai reçu le certificat de non Appel aujourd'hui,
C'est écrit fait le 11 Novembre 2021 à (.....) et la demande c'était faite le 09 novembre 2 jours après le délai d'experation d'un mois.
Et c'est ecrit: Le directeur de greffe de la cour d'appel de (.....) atteste qu'aucun appel concernant la décision ci-dessus visée n'a été enregistré à ce jour et ce, conformément à l'article 505 du code de procédure civile.
Ma question est ce que je suis divorcé définitivement ou je risque toujours d'avoir une mauvaise surprise a tout moment si mon ex a fait appel au dernier jour du délai d'un mois ?
Je suis un peu stressé, j'ai reçu le certificat de non Appel aujourd'hui,
C'est écrit fait le 11 Novembre 2021 à (.....) et la demande c'était faite le 09 novembre 2 jours après le délai d'experation d'un mois.
Et c'est ecrit: Le directeur de greffe de la cour d'appel de (.....) atteste qu'aucun appel concernant la décision ci-dessus visée n'a été enregistré à ce jour et ce, conformément à l'article 505 du code de procédure civile.
Ma question est ce que je suis divorcé définitivement ou je risque toujours d'avoir une mauvaise surprise a tout moment si mon ex a fait appel au dernier jour du délai d'un mois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...