Succession dans un divorce
Bonjour,
Je suis actuellement séparée de mon mari, nous sommes mariés depuis 22 ans sans contrat de mariage.
Au début de notre mariage, mes beaux parents nous ont donnés 30000€ en un seul versement puis une somme tous les mois pendant quelques années pour arriver à nouveau à 30000€. Nous avons utilisé en partie cette somme pour acheter un appartement. Je dis en partie parce qu'étant tous les 2 avec des petits salaires on piochait régulièrement dedans pour finir le mois.
Nous n'avons pas mentionné ce don au notaire. L'appartement a été vendu en début d'année avec une moins value.
Mon mari veut récupérer cet argent lors du divorce.
En a t'il le droit ?
Merci de vos réponses.
Je suis actuellement séparée de mon mari, nous sommes mariés depuis 22 ans sans contrat de mariage.
Au début de notre mariage, mes beaux parents nous ont donnés 30000€ en un seul versement puis une somme tous les mois pendant quelques années pour arriver à nouveau à 30000€. Nous avons utilisé en partie cette somme pour acheter un appartement. Je dis en partie parce qu'étant tous les 2 avec des petits salaires on piochait régulièrement dedans pour finir le mois.
Nous n'avons pas mentionné ce don au notaire. L'appartement a été vendu en début d'année avec une moins value.
Mon mari veut récupérer cet argent lors du divorce.
En a t'il le droit ?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
L’article 1405 du Code civil dit : si vous avez hérité en cours de mariage, votre héritage ne tombera pas dans la communauté.-
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@MariemagonA voir lors du divorce.
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