Factures à payer comment imposer que le notaire garde une somme sur la vente
ZAZA
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6 sept. 2021 à 18:42
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 7 sept. 2021 à 15:00
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 7 sept. 2021 à 15:00
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condorcet
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7 sept. 2021 à 15:00
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J'aimerais imposer dans une succession indivis, que le notaire garde une partie de la vente de la maison de ma grand-mère......
Vous n'avez rien à imposer à qui que ce soit, ni au notaire, ni aux héritiers de la grand-mère.
La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Vous devez obtenir l'accord de tous.
Vous n'avez rien à imposer à qui que ce soit, ni au notaire, ni aux héritiers de la grand-mère.
La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Vous devez obtenir l'accord de tous.
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