Factures à payer comment imposer que le notaire garde une somme sur la vente

Signaler
-
Messages postés
36728
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2021
-
Bonjour,

J'aimerais imposer dans une succession indivis, que le notaire garde une partie de la vente de la maison de ma grand-mère car il reste surement des factures à payer et aucune héritier n'a bougé pour payer celles qui sont déjà arrivées depuis le décès. Comment rédiger ma demande, quels sont les termes et comment procéder ? La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Merci pour vos conseils ?

1 réponse

Messages postés
36728
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2021
16 407
J'aimerais imposer dans une succession indivis, que le notaire garde une partie de la vente de la maison de ma grand-mère......
Vous n'avez rien à imposer à qui que ce soit, ni au notaire, ni aux héritiers de la grand-mère.

La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Vous devez obtenir l'accord de tous.