Factures à payer comment imposer que le notaire garde une somme sur la vente
ZAZA
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais imposer dans une succession indivis, que le notaire garde une partie de la vente de la maison de ma grand-mère car il reste surement des factures à payer et aucune héritier n'a bougé pour payer celles qui sont déjà arrivées depuis le décès. Comment rédiger ma demande, quels sont les termes et comment procéder ? La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Merci pour vos conseils ?
J'aimerais imposer dans une succession indivis, que le notaire garde une partie de la vente de la maison de ma grand-mère car il reste surement des factures à payer et aucune héritier n'a bougé pour payer celles qui sont déjà arrivées depuis le décès. Comment rédiger ma demande, quels sont les termes et comment procéder ? La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Merci pour vos conseils ?
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1 réponse
J'aimerais imposer dans une succession indivis, que le notaire garde une partie de la vente de la maison de ma grand-mère......
Vous n'avez rien à imposer à qui que ce soit, ni au notaire, ni aux héritiers de la grand-mère.
La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Vous devez obtenir l'accord de tous.
Vous n'avez rien à imposer à qui que ce soit, ni au notaire, ni aux héritiers de la grand-mère.
La maison est vendue et j'aimerais que le notaire garde une partie de la vente durant 6 mois et solde plus tard le restant pour être sûr.
Vous devez obtenir l'accord de tous.
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