Succession dans un divorce

Mariemagon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021 - 6 sept. 2021 à 20:52
 127 - 6 sept. 2021 à 21:37
Bonjour,

Je suis actuellement séparée de mon mari, nous sommes mariés depuis 22 ans sans contrat de mariage.
Au début de notre mariage, mes beaux parents nous ont donnés 30000€ en un seul versement puis une somme tous les mois pendant quelques années pour arriver à nouveau à 30000€. Nous avons utilisé en partie cette somme pour acheter un appartement. Je dis en partie parce qu'étant tous les 2 avec des petits salaires on piochait régulièrement dedans pour finir le mois.
Nous n'avons pas mentionné ce don au notaire. L'appartement a été vendu en début d'année avec une moins value.
Mon mari veut récupérer cet argent lors du divorce.
En a t'il le droit ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Bonjour,

L’article 1405 du Code civil dit : si vous avez hérité en cours de mariage, votre héritage ne tombera pas dans la communauté.
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Mariemagon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021
6 sept. 2021 à 21:34
Mais si cet argent a été en partie dépensé ?
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127 > Mariemagon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021
6 sept. 2021 à 21:37
A voir lors du divorce.
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