Effacement de casier judiciaire

Rom -  
Bonjour, je veux envoyer une demande effacement de casier judiciaire, dîtes-moi s'il vous plaît sur quel adresse dois-je envoyer, j'habite à Valenciennes. Merci d'avance

1 réponse

  1. papossible
    Bonjour,
    voir sur :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

    "Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."

    Cdt
    1. Rom
      Merci beaucoup, c'est la seule condamnation et si j'ai bien compris, je dois m'adresser comme ceci: Monsieur le procureur de la République à Valenciennes

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