Effacement de casier judiciaire

Rom -  
Bonjour, je veux envoyer une demande effacement de casier judiciaire, dîtes-moi s'il vous plaît sur quel adresse dois-je envoyer, j'habite à Valenciennes. Merci d'avance

1 réponse

  1. papossible
    Bonjour,
    voir sur :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31802

    "Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné."

    Cdt
    1
    1. Rom
      Merci beaucoup, c'est la seule condamnation et si j'ai bien compris, je dois m'adresser comme ceci: Monsieur le procureur de la République à Valenciennes
      0

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