DELAI DON MANUEL AVANT 2012

Mais le premier délai de 10 ans reste applicable du fait que le don a été effectué en septembre 2011, non ?
Je vous ai déjà écrit : NON !

Soit en septembre 2021 ce don ne sera pas reporté sur la succession de ma mère ?
Je vous ai déjà écrit : OUI, le rapport est dû.

Désolée si je ne comprends pas bien votre réponse
Patientez, vous êtes susceptible d'obtenir une réponse différente...............peut-être ???

Bonjour
je n'ai pas bien compris la raison exacte pour laquelle vous posiez votre question, mais voici la réponse.
D'abord un rappel: pour un don manuel; la date à prendre en compte n'est pas celle du don, mais celle à laquelle le don a été déclaré.
Ceci dit , la durée de quinze ans s'applique aux donations effectuées à partir de la date de publication de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (BOFIP).Les donations effectuées avant cette date demeurent soumises au délai de dix ans.

ou bien les 10 ans sont toujours applicables selon la date à laquelle ce don a été effectué ?
Non.
Depuis août 2012, vous le savez, ce délai en passé de 10 à 15 ans.

Ce nouveau délai est calculé à partir de la donation suivante, en "marche arrière" pour remonter à la précédente..
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