Bonjour,
La présence et la signature des deux époux pour la procédure de donation au dernier vivant son- elles obligatoire?
Merci d'avance
Emmy
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
Ulpien1
Bonjour
Réponse affirmative, si les deux actes sont rédigés en même temps et en un seul document ce qui est généralement le cas pour éviter des déplacements inutiles.