Dernier vivant

Emmy -  
 Pouet -
Bonjour,
La présence et la signature des deux époux pour la procédure de donation au dernier vivant son- elles obligatoire?
Merci d'avance
Emmy

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Réponse affirmative, si les deux actes sont rédigés en même temps et en un seul document ce qui est généralement le cas pour éviter des déplacements inutiles.
    2
    1. Emmy
       
      Pourriez-vousm éclairer un peu plus Svp
      0
  2. Pouet
     
    Normalement oui car la donation est réciproque...
    0

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