DELAI DON MANUEL AVANT 2012

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mardi 10 août 2021
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10 août 2021
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 GinP30 -
Bonjour,
Ma mère m'a effectué un don manuel le 10/09/2011. A l'époque la loi était pour 10 ans.
Avec la nouvelle réglementation de 15 ans, celle-ci est elle applicable même si ce don a été effectué avant la loi de 2012, ou bien les 10 ans sont toujours applicables selon la date à laquelle ce don a été effectué ?

Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement

3 réponses

Bonjour
je n'ai pas bien compris la raison exacte pour laquelle vous posiez votre question, mais voici la réponse.
D'abord un rappel: pour un don manuel; la date à prendre en compte n'est pas celle du don, mais celle à laquelle le don a été déclaré.
Ceci dit , la durée de quinze ans s'applique aux donations effectuées à partir de la date de publication de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (BOFIP).Les donations effectuées avant cette date demeurent soumises au délai de dix ans.
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28 septembre 2021
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la date à prendre en compte n'est pas celle du don, mais celle à laquelle le don a été déclaré
Plus précisément, le délai part :
- de la date de l'acte si l'acte est notarié
- de la date d'enregistrement si l'acte est ssp
- de la date de sa prise en compte en cas de déclaration 2735

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Paragraphe 200 et suivants
Merci beaucoup c’est juste ce que je souhaitais savoir.
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ou bien les 10 ans sont toujours applicables selon la date à laquelle ce don a été effectué ?
Non.
Depuis août 2012, vous le savez, ce délai en passé de 10 à 15 ans.

Ce nouveau délai est calculé à partir de la donation suivante, en "marche arrière" pour remonter à la précédente..
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Merci
Mais le premier délai de 10 ans reste applicable du fait que le don a été effectué en septembre 2011, non ?
Soit en septembre 2021 ce don ne sera pas reporté sur la succession de ma mère ?
Désolée si je ne comprends pas bien votre réponse
Merci beaucoup
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28 septembre 2021
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Mais le premier délai de 10 ans reste applicable du fait que le don a été effectué en septembre 2011, non ?
Je vous ai déjà écrit : NON !

Soit en septembre 2021 ce don ne sera pas reporté sur la succession de ma mère ?
Je vous ai déjà écrit : OUI, le rapport est dû.

Désolée si je ne comprends pas bien votre réponse
Patientez, vous êtes susceptible d'obtenir une réponse différente...............peut-être ???