DELAI DON MANUEL AVANT 2012
GinP30
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GinP30 -
GinP30 -
Bonjour,
Ma mère m'a effectué un don manuel le 10/09/2011. A l'époque la loi était pour 10 ans.
Avec la nouvelle réglementation de 15 ans, celle-ci est elle applicable même si ce don a été effectué avant la loi de 2012, ou bien les 10 ans sont toujours applicables selon la date à laquelle ce don a été effectué ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement
Ma mère m'a effectué un don manuel le 10/09/2011. A l'époque la loi était pour 10 ans.
Avec la nouvelle réglementation de 15 ans, celle-ci est elle applicable même si ce don a été effectué avant la loi de 2012, ou bien les 10 ans sont toujours applicables selon la date à laquelle ce don a été effectué ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement
A voir également:
- Don manuel non déclaré prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
3 réponses
Mais le premier délai de 10 ans reste applicable du fait que le don a été effectué en septembre 2011, non ?
Je vous ai déjà écrit : NON !
Soit en septembre 2021 ce don ne sera pas reporté sur la succession de ma mère ?
Je vous ai déjà écrit : OUI, le rapport est dû.
Désolée si je ne comprends pas bien votre réponse
Patientez, vous êtes susceptible d'obtenir une réponse différente...............peut-être ???
Je vous ai déjà écrit : NON !
Soit en septembre 2021 ce don ne sera pas reporté sur la succession de ma mère ?
Je vous ai déjà écrit : OUI, le rapport est dû.
Désolée si je ne comprends pas bien votre réponse
Patientez, vous êtes susceptible d'obtenir une réponse différente...............peut-être ???
Bonjour
je n'ai pas bien compris la raison exacte pour laquelle vous posiez votre question, mais voici la réponse.
D'abord un rappel: pour un don manuel; la date à prendre en compte n'est pas celle du don, mais celle à laquelle le don a été déclaré.
Ceci dit , la durée de quinze ans s'applique aux donations effectuées à partir de la date de publication de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (BOFIP).Les donations effectuées avant cette date demeurent soumises au délai de dix ans.
je n'ai pas bien compris la raison exacte pour laquelle vous posiez votre question, mais voici la réponse.
D'abord un rappel: pour un don manuel; la date à prendre en compte n'est pas celle du don, mais celle à laquelle le don a été déclaré.
Ceci dit , la durée de quinze ans s'applique aux donations effectuées à partir de la date de publication de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (BOFIP).Les donations effectuées avant cette date demeurent soumises au délai de dix ans.
la date à prendre en compte n'est pas celle du don, mais celle à laquelle le don a été déclaré
Plus précisément, le délai part :
- de la date de l'acte si l'acte est notarié
- de la date d'enregistrement si l'acte est ssp
- de la date de sa prise en compte en cas de déclaration 2735
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Paragraphe 200 et suivants
Plus précisément, le délai part :
- de la date de l'acte si l'acte est notarié
- de la date d'enregistrement si l'acte est ssp
- de la date de sa prise en compte en cas de déclaration 2735
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1767-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-50-20170213
Paragraphe 200 et suivants
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