DELAI DON MANUEL AVANT 2012

Question

Bonjour, 
Ma mère m'a effectué un don manuel le 10/09/2011. A l'époque la loi était pour 10 ans.
Avec la nouvelle réglementation de 15 ans, celle-ci est elle applicable même si ce don a été effectué avant la loi de 2012, ou bien les 10 ans sont toujours applicables selon la date à laquelle ce don a été effectué ?

Merci beaucoup pour votre réponse
Bien cordialement

condorcet · Answer

ou bien les 10 ans sont toujours applicables selon la date à laquelle ce don a été effectué ?
Non.
Depuis août 2012,  vous le savez,  ce délai en passé de 10 à 15 ans.

Ce nouveau délai est calculé à partir de la donation suivante, en "marche arrière" pour remonter à la précédente..
-

condorcet · Answer

Mais le premier délai de 10 ans reste applicable du fait que le don a été effectué en septembre 2011, non ?
Je vous ai déjà écrit :   NON !

Soit en septembre 2021 ce don ne sera pas reporté sur la succession de ma mère ?
Je vous ai déjà écrit : OUI, le rapport est dû.

Désolée si je ne comprends pas bien votre réponse
Patientez, vous êtes susceptible d'obtenir une réponse différente...............peut-être ???

Ulpien1 · Answer

Bonjour
je n'ai pas bien compris la raison exacte pour laquelle vous posiez  votre question, mais voici la réponse.
D'abord un rappel: pour un don manuel; la date à prendre en compte n'est pas celle du don, mais celle à laquelle le don a été déclaré.
Ceci dit , la durée de quinze ans s'applique aux donations effectuées à partir de la date de publication de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (BOFIP).Les donations effectuées avant cette date demeurent soumises au délai de dix ans.

DELAI DON MANUEL AVANT 2012

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters