Validité d un bail de location signé pour 3 ans en 2010 non renouvelé

Fermé
fario07 -  
Bonjour à tous et merci à roudoudou26 et anneaudemer pour leur réponse - peut être n'ai je pas posé ma question clairement -
Je parle validité dans le temps puisque ce bail n'a pas été renouvelé ( 3-6-9 ans ) et aucune mention de tacite reconduction n'apparaît - Ce bail de location a été signé en 2010 pour 3 ans-
Nous désirons vendre ce bien - Aussi ma question est la suivante jusqu'à quand ce bail de location est valable -??? quand est ce que cette maison peut elle être mis en vente ?

2 réponses

  1.  djivi38
    bonjour,

    vous auriez dû rester sur le post où vous avez déjà obtenu des réponses.... post que je viens de retrouver.... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8651269-validite-d-un-bail-de-location-signe-pour-3-ans-en-2010-non-renouvele
    et donc votre question est vaine... tout autant que votre bail est nul (=n'aurait jamais dû exister)... puisque c'est l'usufruitier qui habite ce logement dont vous n'êtes QUE nu-propriétaire...

    Et il faut l'accord entre usufruitier et nu-propriétaire pour vendre ce logement : sans accord, l'usufruitier peut rester à vie dans son logement.

    cdt.
    0

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