Augmentation de loyer avec retroactivité
Bonjour,
notre propriétaire vient de ceder la gestion de l'appartement qu'il nous loue depuis fevrier 2017 à une agence. celle ci nous augmente le loyer à l'indice, mais nous reclàme la retroactivité sur 2018 et 2019.
est ce légal ?
merci d'avance
notre propriétaire vient de ceder la gestion de l'appartement qu'il nous loue depuis fevrier 2017 à une agence. celle ci nous augmente le loyer à l'indice, mais nous reclàme la retroactivité sur 2018 et 2019.
est ce légal ?
merci d'avance
3 réponses
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Bonjour,
Non : pas de rétro activité. C'est dans la loi de 89.
Ou alors votre bail n'est pas soumis à la loi de 89 ? -
ModérateurBonjour
La loi ALUR de 2014 interdit le rattrapage rétroactif des loyers dans le cas d'un bail classique vide ou meublé-
ModérateurFranchement, il y a des soi-disant agences qui feraient mieux de se former dans leur domaine au lieu de sévir sur un marché.
Sur lequel elles ne resteront pas longtemps dans ces conditions...
Mais fort heureusement, on en connaît (personnellement au moins une ;->>> ) qui sont extrêmement sérieuses et consciencieuses.
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bonjour,
la révision du loyer, SI, et seulement si, elle est prévue dans votre bail de location de résidence principale, ne peut pas être rétroactive et démarre à partir de la date d'envoi de la notification de révision.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...