Augmentation de loyer avec retroactivité
sass68
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djivi38 Messages postés 52624 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 2 juin 2020 à 21:56
djivi38 Messages postés 52624 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 2 juin 2020 à 21:56
Bonjour,
notre propriétaire vient de ceder la gestion de l'appartement qu'il nous loue depuis fevrier 2017 à une agence. celle ci nous augmente le loyer à l'indice, mais nous reclàme la retroactivité sur 2018 et 2019.
est ce légal ?
merci d'avance
notre propriétaire vient de ceder la gestion de l'appartement qu'il nous loue depuis fevrier 2017 à une agence. celle ci nous augmente le loyer à l'indice, mais nous reclàme la retroactivité sur 2018 et 2019.
est ce légal ?
merci d'avance
A voir également:
- Augmentation de loyer avec retroactivité
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre d'augmentation de loyer simple - Accueil - Modèles de lettres de location
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Rétroactivité apl - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
2 juin 2020 à 08:27
2 juin 2020 à 08:27
Bonjour,
Non : pas de rétro activité. C'est dans la loi de 89.
Ou alors votre bail n'est pas soumis à la loi de 89 ?
Non : pas de rétro activité. C'est dans la loi de 89.
Ou alors votre bail n'est pas soumis à la loi de 89 ?
kasom
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Modifié le 2 juin 2020 à 19:27
Modifié le 2 juin 2020 à 19:27
Bonjour
La loi ALUR de 2014 interdit le rattrapage rétroactif des loyers dans le cas d'un bail classique vide ou meublé
La loi ALUR de 2014 interdit le rattrapage rétroactif des loyers dans le cas d'un bail classique vide ou meublé
BmV
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2 juin 2020 à 20:10
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Franchement, il y a des soi-disant agences qui feraient mieux de se former dans leur domaine au lieu de sévir sur un marché.
Sur lequel elles ne resteront pas longtemps dans ces conditions...
Mais fort heureusement, on en connaît (personnellement au moins une ;->>> ) qui sont extrêmement sérieuses et consciencieuses.
Sur lequel elles ne resteront pas longtemps dans ces conditions...
Mais fort heureusement, on en connaît (personnellement au moins une ;->>> ) qui sont extrêmement sérieuses et consciencieuses.
djivi38
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2 juin 2020 à 21:56
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bonjour,
la révision du loyer, SI, et seulement si, elle est prévue dans votre bail de location de résidence principale, ne peut pas être rétroactive et démarre à partir de la date d'envoi de la notification de révision.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
la révision du loyer, SI, et seulement si, elle est prévue dans votre bail de location de résidence principale, ne peut pas être rétroactive et démarre à partir de la date d'envoi de la notification de révision.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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