Ordonnance de suspension prêt imobilier ?

daf -  
Bonjour,
Je ne sais pas comment procéder . Est-ce une démarche en ligne ou par recommandé . De plus j'habite wasquehal dans le nord et n'arrive pas a être sur du tribunal d'instance dont je dépends
Merci pour votre réponse .
Cordialement .

2 réponses

  1. papossible
    Bonjour,
    Voir :
    http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=59290%20WASQUEHAL&cmq_submit=Submit
    Cdt.
    1
    1. papossible
      merci beaucoup !
      0

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