Propriétaire vend mon appartement location ?!
Résolu
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire le 18 mars 2020 pour non renouvellement de mon bail pour des motifs injustifié et ridicule. je lui ai donc renvoyé une lettre en évoquant que ces motifs n'étaient pas fondées et que ça ne constitue pas un droit pour que je sois expulser. Suite à cela j'ai reçu une autre lettre datant du 25 octobre mais reçu que récemment à cause du confinement dans cette lettre le propriétaire me dit qu'il veux vendre ses appartement de mon immeuble et que je dois être parti donc à la même date que son courrier précédent avant le renouvellement de mon bail car il met à la vente les appartements mais non habité. A-t-il le droit de m'expulser même si c'est juste mis à la vente et qu'il n'y a pas d'acheteur ? et comment puis-je savoir si c'est réellement vrai car je trouve ça très bizarre c'est 2 lettres d'affilée avec des motifs totalement différent. Merci pour votre aide.
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire le 18 mars 2020 pour non renouvellement de mon bail pour des motifs injustifié et ridicule. je lui ai donc renvoyé une lettre en évoquant que ces motifs n'étaient pas fondées et que ça ne constitue pas un droit pour que je sois expulser. Suite à cela j'ai reçu une autre lettre datant du 25 octobre mais reçu que récemment à cause du confinement dans cette lettre le propriétaire me dit qu'il veux vendre ses appartement de mon immeuble et que je dois être parti donc à la même date que son courrier précédent avant le renouvellement de mon bail car il met à la vente les appartements mais non habité. A-t-il le droit de m'expulser même si c'est juste mis à la vente et qu'il n'y a pas d'acheteur ? et comment puis-je savoir si c'est réellement vrai car je trouve ça très bizarre c'est 2 lettres d'affilée avec des motifs totalement différent. Merci pour votre aide.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Pour vous répondre, nous avons besoin :
. de la date de signature ou d'effet de votre bail,
. de savoir s'il s'agit d'une location nue ou meublée,
. de savoir si votre bailleur vous a envoyé ces courriers en recommandés ou non, et la date de réception.
Cordialement,
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bonjour tout d'abord merci pour votre aide.
La date de début de bail est le 1er septembre
Le premier courrier je l'ai reçu le 18 mars et le second la semaine dernière mais il est tamponné au bureau de poste du 31 mars en AR. Ils n'ont pas dû me le donner avant sûrement à cause du confinement.
Et c'est une location meublée.-
ModérateurSalut
Avec une date anniversaire de bail le 1er septembre, la lettre est largement arrivé dans les temps pour un congé à la fin du bail.
A voir si son congé respecte bien les formes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 -
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Modérateur@ValenchantéeFaut quand même voir si le contenu de la lettre satisfait aux obligations notés dans la loi.
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Contributeur@PierrecastorQuelles obligations ?
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Modérateur@ValenchantéeAu temps pour moi, je viens d'allez voir, il me semblais que le formalisme de cette liste était plus stricte.
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Bonjour,
Une location meublée a une durée de 1 an renouvelable, l'échéance annuelle est dans votre cas au 1er septembre.
Le préavis pour un congé donné par le bailleur est de 3 mois avant l'échéance, soit le 31 Mai (pas 30 Avril)au plus tard.
Vous avez reçu ce courrier pour vente avant le 31 Mai (pas 30 Avril), il est donc valable.
Vous devrez quitter le logement au 1er septembre, sauf si vous voulez acheter le logement au prix indiqué dans le congé.-
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@djivi38OOps ! Oui bravo ! J'ai zappé le mois de mai .... (le confinement sans doute ...)
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Contributeur@Utilisateur anonymeet y'a pas de proposition dans le congé puisque c'est un meublé...
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@ValenchantéeAh oui : bien vu Val ! Je vais prendre l'air ...
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@Utilisateur anonymeAttention, pas + d'1 h et pas à + de 1 k de chez toi, et avec ton attestation... !!!
Ou alors dans ton jardin ou sur ta terrasse/balcon... !
;-))
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La législation juridique et financière évolue en permanence...