Virement bancaire et le contrôle fiscal
Résolu
Bonjour,
Je suis étudiant un ami a mon père qui est a l'étranger souhaite m'envoyer une somme d'argent sur mon compte ! je voulais savoir est-ce que cela peu poser un problème ou pas ?
pour info mon plafond mensuel : 10.000 !
est-ce que le fisc est lorsque je dépasse le plafond ou même sans le dépasser ?
Merci de m'expliquer
Je suis étudiant un ami a mon père qui est a l'étranger souhaite m'envoyer une somme d'argent sur mon compte ! je voulais savoir est-ce que cela peu poser un problème ou pas ?
pour info mon plafond mensuel : 10.000 !
est-ce que le fisc est lorsque je dépasse le plafond ou même sans le dépasser ?
Merci de m'expliquer
2 réponses
-
Bonjour,
Et bien entendu vous connaissez parfaitement le généreux donateur, le motif de cette libéralité et l'origine des fonds.
Cordialement -
ContributeurBonjour
Il s'agit d'une don manuel.
La déclaration est obligatoire (formulaire 2735) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Vous devrez donc verser aux impots 60 % de la somme (Pas de lien de parenté entre l'ami de votre pere et vous)-
-
Modérateur@garrix_du77Une somme d'argent est un bien meuble.
Et c'est bien un don -
@AN.Bankermais pourquoi alors sur le terme sa donne que la remise de la main à la main ? ce qui est pas le cas pour moi !
Pour info c'est un virement bancaire d'un compte à un compte -
Modérateur@garrix_du77Que cela soit de la main à la main ou un don d'argent par virement, c'est un don sans lien de parenté et qui devra faire l'objet d'un impôt à hauteur de 60% du montant de la donation.
En ligne collatérale et entre non-parents
Si le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Surplus taxable Taux
Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu'au 4° degré inclus 55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents 60 %
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits -
@AN.Bankermerci
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...