Interdiction de magasin pour vol ... Signaler JP - Dernière réponse le 30 janv. 2020 1 réponse Bonjour, Un commerçant peut- il interdire l'accès de son magasin à un client surpris en flagrant délit de vol ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jodelariege bonjour une piste de réflexion ci dessous et lire à" la mauvaise foi de l'acheteur": https://www.inc-conso.fr/content/refus-de-vente-ou-de-prestation-de-services-aux-consommateurs Discussions similaires Aprés un vol je suis interdit de rentrer dans ce magasin fifi34 vol sans interpellation Manon Vol primark sans interpellation Oce4402 Vol sans être pris à la sortie du magasin frelon93 Vol dans un magasin Malki Sujet Précédent Sujet Suivant
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