Accès sur rue privée
Bonjour,
Le long de ma maison et du jardin
Mon voisin mitoyen avec moi
A ouvert une voie pour deservir de la rue principale le fond de son terrain ou il a construit et vendu 2 maisons
Il ne peut plus me donner d accès a cette rue cause le nombre de sortie acquis
Question il y a t il un nombre limité de sorties
Le long de ma maison et du jardin
Mon voisin mitoyen avec moi
A ouvert une voie pour deservir de la rue principale le fond de son terrain ou il a construit et vendu 2 maisons
Il ne peut plus me donner d accès a cette rue cause le nombre de sortie acquis
Question il y a t il un nombre limité de sorties
5 réponses
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ModérateurVotre terrain n'est donc pas enclavé et vous ne pouvez donc pas vous prévaloir de l'article 682 du Code civil pour exiger un droit de passage.
Pour atteindre votre objectif de division en deux lots, vous allez devoir trouver un arrangement avec l'un ou l'autre voisin pour qu'il vous donne un passage chez lui et créer une servitude ou bien qu'il vous vende la partie de terrain nécessaire.
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Bonjour,
Si cette voie lui appartient, il peut ou non vous accorder le passage sans avoir à justifier.
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ModérateurPouvez-vous aménager une sortie sur la voie publique ?
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Modérateur"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ?
Et pourquoi c'est "sa" rue ???
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Modérateur@Jcdr94Donc ce n'est pas ce qu'on peut appeler une "rue", mais c'est en fait un chemin d'accès vers des propriétés....
Et donc :
"Il y a t il un nombre de sorties limitées?? " : administrativement ou réglementairement, a priori, non.
"il a atteint le nombre de sorties prévues sur sa rue" : qui a fixé ce nombre ??? Le nombre prévu par qui ? Pourquoi ? -
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ModérateurAh oui, OK, là je comprends mieux.
Il est fort probable que le règlement du PLU permet qu'une voie de 4 m desserve deux logements mais pas plus.
Si donc il y a déjà deux maisons desservies, il est vrai qu'il est en quelque sorte arrivé "au nombre maximum de sorties autorisées".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...