Pacte adjoint à déclaration de don manuel

vesso -  
Bonjour
Le pacte adjoint doit-il être daté à une date postérieure à la déclaration de don manuel aux services fiscaux ?

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Réponse affirmative -délai de plusieurs mois,si,possible;
    1
    1. vesso Auteur
      Bonsoir,
      Pourquoi pas plusieurs jours ?
      0
    2. vesso
      Pourquoi pas plusieurs jours ?
      0
  2. Ulpien1
    Bonjour
    Ne cherchez pas à comprendre, ce que je vous ai dit va dans l'intérêt du donataire....
    0

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