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Pacte adjoint à déclaration de don manuel

vesso Messages postés 50 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour
Le pacte adjoint doit-il être daté à une date postérieure à la déclaration de don manuel aux services fiscaux ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Réponse affirmative -délai de plusieurs mois,si,possible;
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vesso Messages postés 50 Statut Membre
 
Bonsoir,
Pourquoi pas plusieurs jours ?
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vesso
 
Pourquoi pas plusieurs jours ?
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Ne cherchez pas à comprendre, ce que je vous ai dit va dans l'intérêt du donataire....
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