Pacte adjoint à déclaration de don manuel

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 28 déc. 2018 à 14:14
Bonjour
Le pacte adjoint doit-il être daté à une date postérieure à la déclaration de don manuel aux services fiscaux ?
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Réponse affirmative -délai de plusieurs mois,si,possible;
vesso
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27 décembre 2018
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Bonsoir,
Pourquoi pas plusieurs jours ?
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Merci
Bonjour
Ne cherchez pas à comprendre, ce que je vous ai dit va dans l'intérêt du donataire....
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