Pacte adjoint à déclaration de don manuel

vesso Messages postés 50 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Le pacte adjoint doit-il être daté à une date postérieure à la déclaration de don manuel aux services fiscaux ?

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Réponse affirmative -délai de plusieurs mois,si,possible;
    1
    1. vesso Messages postés 50 Statut Membre
       
      Bonsoir,
      Pourquoi pas plusieurs jours ?
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    2. vesso
       
      Pourquoi pas plusieurs jours ?
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Ne cherchez pas à comprendre, ce que je vous ai dit va dans l'intérêt du donataire....
    0