Pacte adjoint à déclaration de don manuel

vesso Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 19 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018 - 27 déc. 2018 à 16:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 déc. 2018 à 14:14
Bonjour
Le pacte adjoint doit-il être daté à une date postérieure à la déclaration de don manuel aux services fiscaux ?
A voir également:

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
27 déc. 2018 à 17:32
Bonjour
Réponse affirmative -délai de plusieurs mois,si,possible;
1
vesso Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 19 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
27 déc. 2018 à 20:33
Bonsoir,
Pourquoi pas plusieurs jours ?
0
Pourquoi pas plusieurs jours ?
0
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
28 déc. 2018 à 14:14
Bonjour
Ne cherchez pas à comprendre, ce que je vous ai dit va dans l'intérêt du donataire....
0