Recours succession
Bonjour,
Je vous expose rapidement mon cas. Mes parents ont acheté une maison en 1994 en indivision. Mon père étant déclaré emprunteur et ma mère cautionnaire.
Cette dernière a quitté le foyer quelques mois plus tard et n'est jamais revenue, coupant également les ponts avec ses enfants. Mon père a donc payé seul la maison et les charges. Il est décédé il y a quelques semaines et nous avons découvert qu'il n'avait jamais fait les démarches pour exclure ma mère de la propriété de la maison.
N'ayant donc jamais remboursé l'emprunt ni même fourni un apport, la maison lui appartient à 50%. Elle les réclame d'ailleurs et ne voit pas l'indécence de la démarche.
Mon frère et moi même souhaiterions savoir si un recours est possible.
Cordialement
Je vous expose rapidement mon cas. Mes parents ont acheté une maison en 1994 en indivision. Mon père étant déclaré emprunteur et ma mère cautionnaire.
Cette dernière a quitté le foyer quelques mois plus tard et n'est jamais revenue, coupant également les ponts avec ses enfants. Mon père a donc payé seul la maison et les charges. Il est décédé il y a quelques semaines et nous avons découvert qu'il n'avait jamais fait les démarches pour exclure ma mère de la propriété de la maison.
N'ayant donc jamais remboursé l'emprunt ni même fourni un apport, la maison lui appartient à 50%. Elle les réclame d'ailleurs et ne voit pas l'indécence de la démarche.
Mon frère et moi même souhaiterions savoir si un recours est possible.
Cordialement
1 réponse
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Quel était le régime matrimonial de vos parents ?
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Vos parents ont acheté une maison en indivision 50/50 et votre père à seul financé l'apport et l'emprunt si j'ai bien compris.
Votre mère est propriétaire de la moitié du bien. Votre père n'avait pas la possibilité de lui enlever ce qu'elle possède.
"la maison lui appartient à 50%. Elle les réclame d'ailleurs"
Elle vous a proposé d'acquérir ses droits ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...