A voir également:
- Je souhaite vendre ma maison
- Maison à vendre cause divorce urgent ✓ - Forum Mariage
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison - Forum Donation-Succession
- Peut on vendre une maison moins cher que sa valeur - Forum Donation-Succession
- Peut on vendre une maison si la succession n'est pas faite - Forum Donation-Succession
- Maison abandonnée à vendre belgique ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour.
Si ce bien a été acquis pendant votre mariage, et que vous n'aviez pas de contrat de mariage, votre petit-fils a également des droits sur ce bien.
Vous vous référez au document établi par le notaire lors du décès de votre époux.
Mais si vous en êtes seule propriétaire, vous êtes libre de vendre, sans avoir l'accord de qui que ce soit.
Si ce bien a été acquis pendant votre mariage, et que vous n'aviez pas de contrat de mariage, votre petit-fils a également des droits sur ce bien.
Vous vous référez au document établi par le notaire lors du décès de votre époux.
Mais si vous en êtes seule propriétaire, vous êtes libre de vendre, sans avoir l'accord de qui que ce soit.
Gayomi
Messages postés
17255
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 406
Modifié le 2 déc. 2018 à 20:08
Modifié le 2 déc. 2018 à 20:08
Votre petit-fils est propriétaire d'une part de la maison. Aussi, vous ne pouvez pas vendre sans son accord. Vous devez obligatoirement tous les deux signer les documents de mise en vente puis les actes. Quant à la part qui lui revient, c'est à voir dans l'acte de succession de votre époux. Ce n'est pas vous qui lui remettrez une partie du prix de vente mais le notaire qui repartira le prix entre vous.
merci pour ces infos, mais je souhaiterais savoir si je dispose de 50 % plus la moitié de la part de mon mari, soit 75 % et 25 % mon petit fils, dans la mesure où nous n'avions pas de contrat de mariage, mais mariés sous le régime de la communauté.
Je suis désolée mais je ne connais pas la règlementation en vigueur et avant toute vente, je souhaiterais avoir ces infos, d'autant que je n'ai aucune nouvelle de ce petit fils qui n'attend que l'héritage!!! mais ne vient jamais me voir ni ne me téléphone jamais
Je suis désolée mais je ne connais pas la règlementation en vigueur et avant toute vente, je souhaiterais avoir ces infos, d'autant que je n'ai aucune nouvelle de ce petit fils qui n'attend que l'héritage!!! mais ne vient jamais me voir ni ne me téléphone jamais
Gayomi
Messages postés
17255
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 406
2 déc. 2018 à 21:21
2 déc. 2018 à 21:21
"je souhaiterais savoir si je dispose de 50 % plus la moitié de la part de mon mari, soit 75 % et 25 % mon petit fils, dans la mesure où nous n'avions pas de contrat de mariage, mais mariés sous le régime de la communauté."
Il faut vous reporter à la déclaration de succession. Quelle part vous est revenue après le décès de votre époux ? Si c'est la moitié en pleine propriété, alors oui, votre part sur le prix de vente sera bien de 75% (vos 50% + 25% hérités de votre époux).
"avant toute vente, je souhaiterais avoir ces infos, d'autant que je n'ai aucune nouvelle de ce petit fils"
Même si ça va être difficile, il vous faudra pourtant contacter votre petit-fils puisque sans son accord vous ne pourrez pas vendre.
Il faut vous reporter à la déclaration de succession. Quelle part vous est revenue après le décès de votre époux ? Si c'est la moitié en pleine propriété, alors oui, votre part sur le prix de vente sera bien de 75% (vos 50% + 25% hérités de votre époux).
"avant toute vente, je souhaiterais avoir ces infos, d'autant que je n'ai aucune nouvelle de ce petit fils"
Même si ça va être difficile, il vous faudra pourtant contacter votre petit-fils puisque sans son accord vous ne pourrez pas vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2018 à 19:30
2 déc. 2018 à 19:31