Risque d’expulsion

Elisou -

Bonjour,
Mon proprio souhaite vendre son bien, il m’en a parlé au téléphone et compte me faiRe parvenir un courrier RAR... j’ai fait une demande de logement social depuis 3ans mais rien... et notre dossier dalo reste sans réponse... avez-vous des conseils svp je suis à bout...

4 réponses

Réponse 1 / 4
Energizor Modérateur
Bonjour,

Quand s'arrête votre bail ?

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Réponse 2 / 4
Energizor Modérateur
Si c'est un bail de 3 ans, il a donc été renouvelé automatiquement le 21/11/2015 et le sera le 21/11/2018.
Le propriétaire est obligé de vous envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc vous êtes tranquille jusqu'au 21/11/2021.

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Réponse 3 / 4
Elisou
Bonsoir, mon bail est reconductible depuis le 21/11/2012

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Réponse 4 / 4
Elisou
Merci pour votre réponse

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1. djivi38
  
  bonsoir,
  
  voir ici :
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
  
  Il faut prendre en compte la date d'effet du bail si différente de la date de signature.
  
  par ex.: : signature bail de 3 ans le 25/11/2012 avec une date d'effet au 06/12/2012
  le bail commence donc le 06/12/2012, a été tacitement renouvelé le 06/12/2015 et le sera le 06/12/2018 jusqu'au 06/12/2021.
  
  Si pas de date d'effet, considérez les dates données par Energizor post 3.
  
  cdt.
  
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