Risque d’expulsion

Elisou -  
Bonjour,
Mon proprio souhaite vendre son bien, il m’en a parlé au téléphone et compte me faiRe parvenir un courrier RAR... j’ai fait une demande de logement social depuis 3ans mais rien... et notre dossier dalo reste sans réponse... avez-vous des conseils svp je suis à bout...

4 réponses

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  3. Energizor Modérateur
    Si c'est un bail de 3 ans, il a donc été renouvelé automatiquement le 21/11/2015 et le sera le 21/11/2018.
    Le propriétaire est obligé de vous envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
    Donc vous êtes tranquille jusqu'au 21/11/2021.
    1. Elisou
      Merci pour votre réponse
      1. djivi38
        bonsoir,

        voir ici :
        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

        Il faut prendre en compte la date d'effet du bail si différente de la date de signature.

        par ex.: : signature bail de 3 ans le 25/11/2012 avec une date d'effet au 06/12/2012
        le bail commence donc le 06/12/2012, a été tacitement renouvelé le 06/12/2015 et le sera le 06/12/2018 jusqu'au 06/12/2021.

        Si pas de date d'effet, considérez les dates données par Energizor post 3.

        cdt.

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