Risque d’expulsion
Elisou
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprio souhaite vendre son bien, il m’en a parlé au téléphone et compte me faiRe parvenir un courrier RAR... j’ai fait une demande de logement social depuis 3ans mais rien... et notre dossier dalo reste sans réponse... avez-vous des conseils svp je suis à bout...
Mon proprio souhaite vendre son bien, il m’en a parlé au téléphone et compte me faiRe parvenir un courrier RAR... j’ai fait une demande de logement social depuis 3ans mais rien... et notre dossier dalo reste sans réponse... avez-vous des conseils svp je suis à bout...
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4 réponses
Si c'est un bail de 3 ans, il a donc été renouvelé automatiquement le 21/11/2015 et le sera le 21/11/2018.
Le propriétaire est obligé de vous envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc vous êtes tranquille jusqu'au 21/11/2021.
Le propriétaire est obligé de vous envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc vous êtes tranquille jusqu'au 21/11/2021.
bonsoir,
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il faut prendre en compte la date d'effet du bail si différente de la date de signature.
par ex.: : signature bail de 3 ans le 25/11/2012 avec une date d'effet au 06/12/2012
le bail commence donc le 06/12/2012, a été tacitement renouvelé le 06/12/2015 et le sera le 06/12/2018 jusqu'au 06/12/2021.
Si pas de date d'effet, considérez les dates données par Energizor post 3.
cdt.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il faut prendre en compte la date d'effet du bail si différente de la date de signature.
par ex.: : signature bail de 3 ans le 25/11/2012 avec une date d'effet au 06/12/2012
le bail commence donc le 06/12/2012, a été tacitement renouvelé le 06/12/2015 et le sera le 06/12/2018 jusqu'au 06/12/2021.
Si pas de date d'effet, considérez les dates données par Energizor post 3.
cdt.
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