Risque d’expulsion

Elisou - 16 nov. 2018 à 18:51
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 16 nov. 2018 à 23:17
Bonjour,
Mon proprio souhaite vendre son bien, il m’en a parlé au téléphone et compte me faiRe parvenir un courrier RAR... j’ai fait une demande de logement social depuis 3ans mais rien... et notre dossier dalo reste sans réponse... avez-vous des conseils svp je suis à bout...

4 réponses

Energizor Messages postés 26062 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 19 529
16 nov. 2018 à 19:06
Bonjour,

Quand s'arrête votre bail ?
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Energizor Messages postés 26062 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 19 529
16 nov. 2018 à 20:27
Si c'est un bail de 3 ans, il a donc été renouvelé automatiquement le 21/11/2015 et le sera le 21/11/2018.
Le propriétaire est obligé de vous envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc vous êtes tranquille jusqu'au 21/11/2021.
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Bonsoir, mon bail est reconductible depuis le 21/11/2012
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Merci pour votre réponse
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djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
16 nov. 2018 à 23:17
bonsoir,

voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Il faut prendre en compte la date d'effet du bail si différente de la date de signature.

par ex.: : signature bail de 3 ans le 25/11/2012 avec une date d'effet au 06/12/2012
le bail commence donc le 06/12/2012, a été tacitement renouvelé le 06/12/2015 et le sera le 06/12/2018 jusqu'au 06/12/2021.

Si pas de date d'effet, considérez les dates données par Energizor post 3.

cdt.
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