Risque d’expulsion
Elisou
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16 nov. 2018 à 18:51
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 16 nov. 2018 à 23:17
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4 réponses
Energizor
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16 nov. 2018 à 19:06
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Bonjour,
Quand s'arrête votre bail ?
Quand s'arrête votre bail ?
Energizor
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16 nov. 2018 à 20:27
16 nov. 2018 à 20:27
Si c'est un bail de 3 ans, il a donc été renouvelé automatiquement le 21/11/2015 et le sera le 21/11/2018.
Le propriétaire est obligé de vous envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc vous êtes tranquille jusqu'au 21/11/2021.
Le propriétaire est obligé de vous envoyer le congé au moins 6 mois avant la fin du bail.
Donc vous êtes tranquille jusqu'au 21/11/2021.
Merci pour votre réponse
djivi38
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16 nov. 2018 à 23:17
16 nov. 2018 à 23:17
bonsoir,
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il faut prendre en compte la date d'effet du bail si différente de la date de signature.
par ex.: : signature bail de 3 ans le 25/11/2012 avec une date d'effet au 06/12/2012
le bail commence donc le 06/12/2012, a été tacitement renouvelé le 06/12/2015 et le sera le 06/12/2018 jusqu'au 06/12/2021.
Si pas de date d'effet, considérez les dates données par Energizor post 3.
cdt.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il faut prendre en compte la date d'effet du bail si différente de la date de signature.
par ex.: : signature bail de 3 ans le 25/11/2012 avec une date d'effet au 06/12/2012
le bail commence donc le 06/12/2012, a été tacitement renouvelé le 06/12/2015 et le sera le 06/12/2018 jusqu'au 06/12/2021.
Si pas de date d'effet, considérez les dates données par Energizor post 3.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...