Don manuel ou exonérés ? Impositions et Différence
Madame, Monsieur,
je me permets de vous contacter car j'ai touché un héritage de mon père décédé.
J'ai 58 ans et je souhaite en donner une partie à mon fils majeur unique ; environ 10.000-12.000 euros.
J'ai lu quelques informations sur les sites de l'Etat, mais j'aurai encore besoin de précisions/confirmations.
J'ai contacte les impots, mais je ne comprends pas leur réponse, ils utilisent trop de jargon.
1. J'ai cru comprendre qu'il faut le déclarer.
2. Cette somme est-elle imposable pour moi? Pour mon fils ? J’ai cru comprendre que non.
3. S'agit-il d'un : Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ou Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ?
4- La rubrique IV m’a fait douter “IV – CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS”. Des droits sont-ils redevables pour cette somme ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
je me permets de vous contacter car j'ai touché un héritage de mon père décédé.
J'ai 58 ans et je souhaite en donner une partie à mon fils majeur unique ; environ 10.000-12.000 euros.
J'ai lu quelques informations sur les sites de l'Etat, mais j'aurai encore besoin de précisions/confirmations.
J'ai contacte les impots, mais je ne comprends pas leur réponse, ils utilisent trop de jargon.
1. J'ai cru comprendre qu'il faut le déclarer.
2. Cette somme est-elle imposable pour moi? Pour mon fils ? J’ai cru comprendre que non.
3. S'agit-il d'un : Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ou Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ?
4- La rubrique IV m’a fait douter “IV – CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS”. Des droits sont-ils redevables pour cette somme ?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
3 réponses
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J'ai contacte les impots, mais je ne comprends pas leur réponse, ils utilisent trop de jargon.
Il n'y a pas de jargon mais une incompréhension de votre part.
Il y a 2 étapes :
en 1-la succession de votre père pour laquelle vous aurez ou n'aurez pas de droits de succession (première mutation à titre gratuit) ;
en 2-donation à votre fils des sommes héritées de votre père, avec ou non des droits de donation (deuxième mutation à titre gratuit).
Cette somme est-elle imposable pour moi? Pour mon fils ? J’ai cru comprendre que non.
Plusieurs abattements s'appliquent.
Pour une somme aussi faible, pas de droits de donation.
La rubrique IV m’a fait douter “IV – CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS”. Des droits sont-ils redevables pour cette somme ?
Mentionner : "pas de donation antérieure".
Les fonctionnaires s'expriment peut-être dans leur jargon, mais ils savent lire et comprennent très vite. -
Merci mais s'agit-il d'un : Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ou Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ?
Ca je ne sais quel case remplir sur le formulaire.
Encore merci, car cela fait un moment que je suis dans les papiers de successions (argent, maison, ...) et je commence à fatiguer un peu, n?étant pas experte. -
Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ou Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ?
Article 790 G si vous avez moins de 80 ans et que votre fils soit majeur.
Ca je ne sais quel case remplir sur le formulaire.
Celle que vous voudrez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...