Donation mere espagnole-> fille résidant France

CRV - 1 oct. 2018 à 13:07 - Dernière réponse : condorcet 27463 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention
- 1 oct. 2018 à 13:27
Bonjour,
Ma mère, espagnole retraitée <80 ans résidant en Espagne, a un compte en France avec une somme d'argent inférieur à 100000€. Moi, sa fille, majeur, je réside et travaille en France depuis 20 ans.
Si ma mère me fait une donation d'argent depuis ce compte, est-elle soumise à la réglementation espagnole ou française? Quels seraient les frais de cette donation? Et si hérités?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement ,
CRV
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

condorcet 27463 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 3 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 13:27
0
Merci
est-elle soumise à la réglementation espagnole ou française?
En l'absence de convention fiscale adoptée à ce sujet, les donations sont taxées dans les 2 Etats.

Quels seraient les frais de cette donation?
Ignorés.

Et si hérités?
En matière de succession, la convention prévoit que seul l'Etat dans lequel les biens se situent perçoit l'impôt pour éviter une double imposition.
Commenter la réponse de condorcet

Dossier à la une