Donation mere espagnole-> fille résidant France
CRV
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Modifié le 1 oct. 2018 à 13:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2018 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2018 à 13:27
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condorcet
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1 oct. 2018 à 13:27
1 oct. 2018 à 13:27
est-elle soumise à la réglementation espagnole ou française?
En l'absence de convention fiscale adoptée à ce sujet, les donations sont taxées dans les 2 Etats.
Quels seraient les frais de cette donation?
Ignorés.
Et si hérités?
En matière de succession, la convention prévoit que seul l'Etat dans lequel les biens se situent perçoit l'impôt pour éviter une double imposition.
En l'absence de convention fiscale adoptée à ce sujet, les donations sont taxées dans les 2 Etats.
Quels seraient les frais de cette donation?
Ignorés.
Et si hérités?
En matière de succession, la convention prévoit que seul l'Etat dans lequel les biens se situent perçoit l'impôt pour éviter une double imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...