Don manuel ou exonérés ? Impositions et Différence

MULQUINIER Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018 - Modifié le 1 oct. 2018 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2018 à 14:57
Madame, Monsieur,

je me permets de vous contacter car j'ai touché un héritage de mon père décédé.

J'ai 58 ans et je souhaite en donner une partie à mon fils majeur unique ; environ 10.000-12.000 euros.

J'ai lu quelques informations sur les sites de l'Etat, mais j'aurai encore besoin de précisions/confirmations.
J'ai contacte les impots, mais je ne comprends pas leur réponse, ils utilisent trop de jargon.

1. J'ai cru comprendre qu'il faut le déclarer.

2. Cette somme est-elle imposable pour moi? Pour mon fils ? J’ai cru comprendre que non.

3. S'agit-il d'un : Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ou Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ?

4- La rubrique IV m’a fait douter “IV – CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS”. Des droits sont-ils redevables pour cette somme ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.
A voir également:

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
1 oct. 2018 à 14:10
J'ai contacte les impots, mais je ne comprends pas leur réponse, ils utilisent trop de jargon.
Il n'y a pas de jargon mais une incompréhension de votre part.
Il y a 2 étapes :
en 1-la succession de votre père pour laquelle vous aurez ou n'aurez pas de droits de succession (première mutation à titre gratuit) ;
en 2-donation à votre fils des sommes héritées de votre père, avec ou non des droits de donation (deuxième mutation à titre gratuit).

Cette somme est-elle imposable pour moi? Pour mon fils ? J’ai cru comprendre que non.
Plusieurs abattements s'appliquent.
Pour une somme aussi faible, pas de droits de donation.

La rubrique IV m’a fait douter “IV – CERTIFICATION, SIGNATURE ET MODE DE PAIEMENT DES DROITS ÉVENTUELLEMENT DUS”. Des droits sont-ils redevables pour cette somme ?
Mentionner : "pas de donation antérieure".
Les fonctionnaires s'expriment peut-être dans leur jargon, mais ils savent lire et comprennent très vite.
0
MULQUINIER Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018
1 oct. 2018 à 14:26
Merci mais s'agit-il d'un : Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ou Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ?

Ca je ne sais quel case remplir sur le formulaire.

Encore merci, car cela fait un moment que je suis dans les papiers de successions (argent, maison, ...) et je commence à fatiguer un peu, n?étant pas experte.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
1 oct. 2018 à 14:57
Dons manuels de sommes d’argent (article 757 du CGI) ou Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI) ?
Article 790 G si vous avez moins de 80 ans et que votre fils soit majeur.

Ca je ne sais quel case remplir sur le formulaire.
Celle que vous voudrez.
0