Création d’entreprise et pacs
Bonjour,
Mon ex compagnon a créé sa société alors que nous étions pacsés . Aujourd’hui nous nous séparons, ai je des droits sur sa société ?
Merci pour votre aide.
Mon ex compagnon a créé sa société alors que nous étions pacsés . Aujourd’hui nous nous séparons, ai je des droits sur sa société ?
Merci pour votre aide.
2 réponses
-
Bonjour,
Pacs avant ou après 2007 ?? et sous quel régime avant 2007, après c'est la séparation des biens pour la plupart
A voir ici
https://bpifrance-creation.fr -
Pacs en juin 2009 et rien signé de particulier donc séparation de bien je pense
La législation juridique et financière évolue en permanence...