Création d’entreprise et pacs
Bonjour,
Mon ex compagnon a créé sa société alors que nous étions pacsés . Aujourd’hui nous nous séparons, ai je des droits sur sa société ?
Merci pour votre aide.
Mon ex compagnon a créé sa société alors que nous étions pacsés . Aujourd’hui nous nous séparons, ai je des droits sur sa société ?
Merci pour votre aide.
2 réponses
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Pacs en juin 2009 et rien signé de particulier donc séparation de bien je pense
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Bonjour,
Pacs avant ou après 2007 ?? et sous quel régime avant 2007, après c'est la séparation des biens pour la plupart
A voir ici
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