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2 réponses
Bonjour,
Pacs avant ou après 2007 ?? et sous quel régime avant 2007, après c'est la séparation des biens pour la plupart
A voir ici
https://bpifrance-creation.fr
Pacs avant ou après 2007 ?? et sous quel régime avant 2007, après c'est la séparation des biens pour la plupart
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La législation juridique et financière évolue en permanence...