Création d’entreprise et pacs
Laet3112
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A voir également:
- Création d’entreprise et pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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zachuka
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30 sept. 2018 à 14:10
30 sept. 2018 à 14:10
Bonjour,
Pacs avant ou après 2007 ?? et sous quel régime avant 2007, après c'est la séparation des biens pour la plupart
A voir ici
https://bpifrance-creation.fr
Pacs avant ou après 2007 ?? et sous quel régime avant 2007, après c'est la séparation des biens pour la plupart
A voir ici
https://bpifrance-creation.fr
Laet3112
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30 septembre 2018
30 sept. 2018 à 14:19
30 sept. 2018 à 14:19
Pacs en juin 2009 et rien signé de particulier donc séparation de bien je pense
La législation juridique et financière évolue en permanence...