Création d’entreprise et pacs

Laet3112 Messages postés 4 Statut Membre -  
Laet3112 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex compagnon a créé sa société alors que nous étions pacsés . Aujourd’hui nous nous séparons, ai je des droits sur sa société ?
Merci pour votre aide.

2 réponses

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 023
     
    Bonjour,

    Pacs avant ou après 2007 ?? et sous quel régime avant 2007, après c'est la séparation des biens pour la plupart

    A voir ici
    https://bpifrance-creation.fr
    0
  2. Laet3112 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Pacs en juin 2009 et rien signé de particulier donc séparation de bien je pense
    0

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