Demande de précision
Bonjour,
Je dois faire un certificat d acquittement ou d'exonération des droits de mutation délivré par l administration fiscale en contrepartie de la declaration partielles de succession en annexe !! Pouvez vous m'expliquer mieux . Merci
Je dois faire un certificat d acquittement ou d'exonération des droits de mutation délivré par l administration fiscale en contrepartie de la declaration partielles de succession en annexe !! Pouvez vous m'expliquer mieux . Merci
1 réponse
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Ouvrez le lien et vous aurez toutes les explications quant à l'obtention du certificat 2738 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
La législation juridique et financière évolue en permanence...