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Demande de précision

rocheStphanie - 15 juin 2018 à 18:59
Gayomi Messages postés 18707 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 15 juin 2018 à 20:22
Bonjour,
Je dois faire un certificat d acquittement ou d'exonération des droits de mutation délivré par l administration fiscale en contrepartie de la declaration partielles de succession en annexe !! Pouvez vous m'expliquer mieux . Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18707 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 10 123
15 juin 2018 à 20:22
Ouvrez le lien et vous aurez toutes les explications quant à l'obtention du certificat 2738 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
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